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CADRE JURIDIQUE

Dispositions légales de contractualisation.
Malitel en sa qualité de société exige du co-contractant les dispositions juridiques suivantes :

  • Personne morale
  • Numéro d’immatriculation au registre du commerce
  • Extrait du registre de commerce
  • Statuts de la société
  • Quitus fiscal ou tout autre document attestant de l’inscription de la société auprès des autorités fiscales du MALI
  • Certificat de non faillite.

NB  : Toutes les copies doivent être certifiées conformes.

     

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